Le Conseil d'État exerce des attributions contentieuses et consultatives.

• Attributions contentieuses

En sa qualité de juge du contentieux administratif, le Conseil d'État veille à l'application de la loi par les juridictions administratives et juge la légalité des actes administratifs et la responsabilité des personnes publiques. Il connait:

• des recours en cassation dirigés contre les décisions rendues soit en premier et dernier ressort, soit en dernier ressort par les juridictions administratives de droit commun ou par les juridictions administratives spécialisées;


• en premier et dernier ress·ort les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions administratives émanant des autorités administratives centrales, ou des organismes ayant une compétence nationale;


• en premier et dernier ressort les recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif;


• des recours en interprétation de la légalité des actes dont le contentieux relève de sa compétence


• des contentieux des élections des organes des collectivités territoriales et des élections à caractères administratives.



• Attributions consultatives

Les attributions consultatives constituent une innovation majeure. A ce titre, le Conseil d'Etat donne son avis sur les textes que le Président de la République et les membres du Gouvernement, ainsi que certaines administrations publiques lui soumettent.

• Il peut être consulté par le Premier Ministre ou les Ministres sur les difficultés en matière administrative.


• Il donne également son avis sur les projets de textes pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles et législatives ou règlementaires.


• Il peut aussi, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif, qui lui paraissent indispensables ou conformes à l'intérêt général.