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LE CONSEIL D'ETAT TIENT SES DERNIERES AUDIENCES DE L'ANNEE 2024

La fin d’une année civile est loin d’être la fin de l’année judiciaire, qui commence le 1er octobre et prend fin le 31 juillet de l’année suivante. Le Conseil d’Etat termine cette année 2024 avec les audiences du :

  • Mercredi 06 décembre 2024 à 9 heures Première Chambre
  • Mercredi 13 décembre 2024 à 9 heures Deuxième Chambre
  • Mercredi 20 décembre 2024 à 9 heures Troisième Chambre
  • Vendredi 27 décembre 2024 à 9 heures Quatrième Chambre
  • Vendredi 27 décembre 2024 à 10 heures Chambre Présidentielle
  • Les rôles de ces audiences sont consultables sur notre site web.


    AMELIE KANGA